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En réponse à l'article :

Quelques moyens de défense face à la peine de confiscation pénale. Par Jamel Mallem, Avocat. retour à l'article
17 août 2018, 13:00
De manière générale, la confiscation pénale est traitée par certaines dispositions du Code pénal, mais aussi par d’autres dispositions plus spécifiques qui se trouvent notamment dans le Code de procédure pénale, le Code des douanes, etc. De plus en plus d’affaires pénales mettent en évidence que les juridictions répressives n’hésitent plus à prononcer des confiscations sur les biens appartenant aux condamnés ou sur des biens dont ils ont la libre disposition. A – Moyens de défense pénale tendant à (...)

[1Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009

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