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En réponse à l'article :

Demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l’instruction. Par Jamel Mallem, Avocat. retour à l'article
21 août 2018, 13:00
Saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, sans passer par le juge d’instruction et le JLD, est possible après l’expiration d’un délai de 4 mois depuis la dernière comparution du mis en examen devant le juge d’instruction et tant que l’ordonnance de règlement article 175 du Code de Procédure Pénale n’est pas intervenue (article 148-4 du Code de Procédure Pénale). Mais, que se passe-t-il alors que la demande de mise en liberté a bien été présentée au juge (...)
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