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[1] Cf. Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses information n°799 enregistrée à l’Assemblée Nationale le 21 mars 2018.
[2] Article L97 de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
[3] Amendement n°AC16 du 23 mai 2018.
[4] Article L163-1 A de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
[5] Article L163-1 de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
[6] Article L163-2 de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
[7] Article à lire ici.
[8] L163-1 de la Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
[9] Article à lire ici.
[10] Voir ici.
[11] Loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz, communément intitulée loi NetzDG 1er Janvier 2018.
[12] Cf article.