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Bonsoir Maître,
pour ma part je ne suis pas tout à fait d accord.
En effet, l article 700 cpc est prévu en remboursement des dépens engagés dans le procès. Nous savons très bien que l article 700 comprend ce qui sont les honoraires des avocats.
Lorsque une partie décide d engager une procédure, donc il a intérêt et il est concerné par la procédure il sait très bien qu il peut gagner ou perdre. ( devoir de l avocat c est aussi de le conseiller et de le prévenir des risques : succomber au procès, être condamné aux dépens et à l article 700..).
Selon mon avis, cela ne dépend pas, tout le temps, de la bonne ou mauvais application de la règle de droit par le magistrat !
Par exemple, Une partie en 1ere instance qui n a pas obtenu satisfaction de l intégralité de ses demandes qui n est pas condamnées à l article 700 mais qui fait donc appel partiel.
si en appel la partie perd encore car la Cour confirme finalement la décision de 1ere instance et la condamne cette fois ci à l article 700 ce n est pas par erreur ou mauvais application de la règle de loi par les magistrats..
Il me semble que dans le cadre de l aide juridictionnelle Ca pourrait être pareil..
dans mon exemple je ne vois donc pas pourquoi l Etat devrait payer alors que la règle de droit a bien été appliquée..
voila.. cela n est qu un point de vue..
Bien Cordialement