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[1] CJUE, 25 juillet 2018, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P
[2] CJUE, 25 juillet 2018, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P
[3] Cass. Com., 6 décembre 2016, n°15-19.048
[4] CJCE, 17 octobre 1990, C-10/89, Hag.
[5] CJCE, 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97
[6] CJUE, 19 juin 2014
[7] TUE, 24 février 2016, T-411/114
[8] CJUE, 12 novembre 2002, C-206-01, Arsenal Football Club
[9] CJUE, 15 décembre 2016, T-112/13
[10] Cass. Com., 14 mai 2013, n°12-15534
[11] CJUE, 19 juin 2014, C-217/13 et 218/13
[12] CJCE, 12 juin 2002, Philips
[13] TGI Paris, 14 octobre 2010, n°2009-12294, Pocket
[14] CJCE, 11 novembre 1997, Sabel
[15] CJCE, 22 juin 1999, Lloyd
[16] Cass. Com., 8 juin 2017, 15-22792.
[17] CJCE, 6 mai 2003, Libertel
[18] CJUE, 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C 98/11
[19] CJUE, 25 juillet 2018, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P
[20] CJUE, 15 décembre 2016, T-112/13
[21] CJUE, 19 juin 2014, C-217/13 et 218/13, Oberbank AG