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En réponse à l'article :

GPA : que reste-t-il de la prohibition française ? Par Flora Labrousse, Avocat. retour à l'article
22 septembre 2018, 10:00
Un peu d’histoire… Si la maternité pour autrui est une pratique ancienne, l’émergence des techniques d’assistance médicale à la procréation a fait naître un nouveau type de GPA, artificielle, avec au moins trois intervenants, voire parfois plus. Il existe ainsi plusieurs types de GPA : la GPA par laquelle la « mère de substitution », qui porte l’enfant est aussi sa mère biologique, et celle par laquelle la « mère de substitution » consent à porter et à mettre au monde l’embryon du couple (...)

[1Cass. Ass. Plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105.

[2Cass. Civ. 1ère., 29 juin 1994, n° 92-13.563 ; Cass. Civ. 1ère, 9 déc. 2003, n° 01-03.927.

[3CA Rennes, ch. cons., 4 juill. 2002, n° 01/02471 ; CA Dijon, 3e ch. civ., 24 mars 2016, n° 15/00057.

[4CA Pau, 2ème ch., 19 févr. 1991, n° 3238/90 ; CA Poitiers, 22 janv. 1992.

[5CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c./ France ; n° 65941/11, Labassée c/ France ; CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14, Foulon c./ France ; n° 10410/14, Bouvet c./ France.

[6Cass. Civ. 1ère, 5 juill. 2017, n° 16-16.455.

[7TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 ; TGI Evry, 2 oct. 2017, n° 17/01775.

[8N° 17/02084.

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