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En réponse à l'article :

Le contrôle de la légalité des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
4 octobre 2018, 15:30
La légalité des actes uniformes s’apprécie à travers leur respect des dispositions des articles 2 et 5 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Les dispositions de l’article 2 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique délimitent le domaine du droit des affaires. De ce fait, les règles contenues dans les actes uniformes ne peuvent régir qu’un nombre limité de matières. Les règles régissant des matières n’entrant pas dans le domaine du droit des (...)

[1Article 7 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

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