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[1] Cass. soc., 29 mars 2017, nº 15-28.992 F-D.
[2] Cass. soc., 23 juin 2015, nº 14-13.714.
[3] soc., 29 mai 2013, nº 12-15.974.
[4] soc., 26 mai 2010, nº 08-70.253.
[5] Soc. 4 juin 2008 n°06-45757.
[6] Article L.1451-1 du Code du travail.
[7] Cass. Soc. 17 décembre 2003 n°01-45.286 ; Cass. Soc. 19 décembre 2007 n°06-44.754.
[8] Cass. soc., 30 mai 2018, nº 17-11.082 F-D.
[9] C. trav., art. L. 1237-2.
[10] Soc. 18 janv. 2012, n° 10-23.332.
[11] Soc. 16 mars 2011, n° 08-42.218.
[12] Cass. Soc. 21 juin 2017, n° 17-11.227.
[13] Soc. 21 avr. 2017 n° 15-19.353.
[14] Soc. 26 septembre 2012, n°10-28242.
[15] Soc. 30 oct. 2013, n° 12-15.133.
[16] Soc. 12 juin 2014, n° 13-13.951.
[17] Soc. 17 oct. 2012, n° 11-18.208.
[18] Soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103.
[19] soc., 10 décembre 2014, nº 13-23.392.
[20] soc., 16 juin 2016, nº 15-12.134.
[21] soc., 16 décembre 2015, nº 14-19.794.
[22] soc., 14 janvier 2015, nº 13-25.767.
[23] soc., 23 septembre 2014, nº 13-18.004.
[24] Cass. soc., 30 octobre 2007, nº 06-43.327.
[25] Cass. soc., 15 juin 2017, nº 15-29.085 F-D.