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La famille a t elle bien formulé sa demande ?
Plutôt que de demander au Tribunal puis au Conseil d’Etat d’ordonner la mise en oeuvre du traitement médical qui lui paraissait le plus approprié (ce que le Conseil d’Etat ne peut pas faire parce qu’il n’est pas médecin), la famille n’aurait elle pas du demander la suspension de la décision de soins palliatifs et la désignation d’un médecin expert avec mission de se prononcer sur le bien fondé du choix de l’équipe médicale et d’examiner les autres choix thérapeutiques possibles ?
Car les 2 décisions prononcées par le Conseil d’Etat sont en réalité des décisions de fin de vie qui ne disent pas leur nom,
qui ne vérifient donc pas si toutes les conditions posées par la loi Leonetti 2 sont réunies à cet effet,
et notamment ne prennent pas en compte la volonté du patient ni la volonté de la famille.
Bien cordialement
Marie-Louise MEGRELIS
Avocat