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La Cour de cassation, garante du droit des emprunteurs. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
11 octobre 2018, 16:00
Libéraliser le taux d’intérêt et interdire aux banques de pratiquer des taux usuraires. L’interdiction du prêt à intérêt relève du droit canon et sa sanction par le pouvoir royal remonte a minima au roi Philippe le Bel : « Nous Declarons par ces préfentes letres, que nous en l’Ordonnance deffus dite, avons reprouvé & deffendu, & encore reprouvons & deffendons toutes manieres d’ufures, de quelque quantité qu’elles foient caufées, comme elles font de Dieu & des faints Peres deffendües » (...)

[1Philippe IV, dit le Bel, à Poissy, le 8 décembre 1312 in "Ordonnances des Roys de France Par M. De Lauriere ancien Avocat au Parlement, Imprimerie Royale, M.DCCXXIII".

[2Civ 1ère 24 juin 1981, n°80-12773 et 80-12903.

[3Civ 1ère 21 janvier 1992, n° 90-18121 publié.

[4Com 6 juin 2001 n° 98-18928 publié, Civ 1ère 11 juin 2009 n° 08-11755 publié, Com 13 mai 2014 n° 12-28013 12-28654 publié, Civ 1ère 1er juin 2016 n° 15-16380

[5Civ 1ère 22 janvier 2002 n° 99-13456 publié.

[6Civ 1ère, 20 juin 2000 n° 97-22394 et 13 novembre 2002 n° 00-11415

[7Civ 1ère 30 septembre 2015 n° 14-19266.

[8Civ 1ère 24 avril 2013, n° 12-14377 publié : « la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n’est pas une nullité. »

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