Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25898 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Xavier Delpech, “De nouveaux instruments de sécurisation des pratiques contractuelles”, AJ contrat 2018, p.348.
[2] Eve Benazeth, “Relation associations/administration - une vague de simplification et de confiance !”, Juris associations 2018, n°584, p.6.
[3] Xavier Delpech, précité.
[4] La mauvaise foi étant une méconnaissance délibérée par une personne (physique ou morale) d’une règle applicable à sa situation.
[5] Voir le nouvel article L123-2 du CRPA.
[6] Sauf mauvaise foi du demandeur, demande abusive ou ayant manifestement pour effet de « compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle ».
[7] Contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
[8] Sébastien Saunier, “Une administration qui s’engage”, AJDA 2018, p.1828.
[9] Article L312-2 du CRPA : “Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.” Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d’application du présent article.
[10] A savoir, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
[11] Sébastien Saunier, précité.
[12] Sébastien Saunier, précité.
[13] Marie-Christine de Montecler, “Le droit à l’erreur reconnu par la loi”, Dalloz actualité, 3 septembre 2018.
[14] Sébastien Saunier, précité.
[15] Y compris par l’intermédiaire d’un téléservice mentionné au 1° de l’article L212-2 du CRPA.
[16] Marie-Christine de Montecler, “Le droit à l’erreur reconnu par la loi”, Dalloz actualité, 3 septembre 2018.
[17] Idem