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Les outils de la copropriété pour stopper la location saisonnière. Par Lorène Derhy, Avocat. retour à l'article
18 octobre 2018, 09:00
Pour restreindre la location de meublée touristique au sein d’un immeuble, [1] la Copropriété dispose de 3 moyens : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l’affectation irrégulière du lot litigieux. 1er moyen : Le règlement de copropriété. Lorsque les locations de courte durée interviennent dans le cadre d’une copropriété, la loi du 10 juillet 1965 est régulièrement invoquée au soutien de contentieux opposant les bailleurs qui se fondent sur leur liberté de pouvoir disposer de (...)

[2Article 9 loi 10 juillet 1965.

[3Cass civ. 3e, 9 juin 2010, Jurisdata n°2010- 008765.

[4CA Paris, 11 Septembre 2013, n° 11/12572.

[5Cour d’appel de Paris 15 juin 2016 n° 15/18917.

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