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Mise au point retour à l'article
20 octobre 2018, 09:41, par Khati saliha

Bonjour
je me permets de porter une précision à propos de cet article :
le divorce par consentement des époux contracté devant le notaire est bel est bien reconnu en Algérie, à condition d’avoir la formule exécutoire pour pouvoir l’exécuter auprès des services d’états civils en Algérie, tout comme les divorces judiciaires, sauf que devant le juge de la première instance (section statut personnel) en Algérie il faut demander l’exécution de la convention de divorce contractée par devant le notaire, non du jugement de divorce.
cordialement
saliha khati

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