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Achat de véhicules d’occasion, contrôles techniques de complaisance : stop aux arnaques ! Par Béatrice Cohen, Avocat. retour à l'article
18 octobre 2018, 11:15
Si les particuliers peuvent se protéger en amont, en effectuant une contre visite avant l’achat, très souvent ils ne se rendent compte de la supercherie que lors d’une panne ou plus grave, d’un accident. L’acheteur dupé peut engager des poursuites, tant sur le plan pénal que civil, contre ces vendeurs peu scrupuleux. L’acheteur malheureux peut ainsi se prévaloir de la garantie des vices cachés vis-à-vis du vendeur (I) et décider d’engager également la responsabilité du centre de contrôle technique (...)
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