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Bonjour Dans ma commune du Var un permis de constriure à été refusé en prenant en compte le futur PLU qui n’est qu’en cours d’élaboration,nous somme toujours en RNU le POS ayant été annulé.Notre affaire est pendante au TA
Déclaration préalable : j’ai déposé une DP pour un découpage de mon unité foncière en 4 lots pour construire.Refus.Contestation de la décision au Tribunal administratif
Dans le même temps je redépose une DP pour 1 seul lot (srictement identique a un lot de la précédente DP Le maire accepte,je vend le terrain et une maison se construit sur ce lot
Le TA annule la décision de rejet de la 1ere DP. Je redépose la même DP conformément a l’art L 600-2 du CU
Pas de recours,le maire par accord tacite valide la DP par une attestation
Je suis donc bénéficiare de Deux DP favorables sur le même périmètre
je redepose un PC sur les 3 lots restants non construits,le 4eme étant construit voir ci dessus
Le représentant de l’état (prefet) refuse au motif que la DP revalidée par le TA n’est pas valable car étant postérieure à la DP pour un seul lot, date de validation postérieure bien que déposée avant la 2eme
Est ce légal
J’ai demandé à nouveau au TA de trancher
Par ailleurs,suite à ma demande de prorogation de la DP contestée,le maire proroge par un document la validité de la DP
Pouvez vous me donner votre avis
Je vous remercie vivement
Bernard Servantie