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En réponse à l'article :

Contrefaçons : créateurs, défendez vos droits ! Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
22 octobre 2018, 10:30
I. Comment protéger vos créations par le droit d’auteur ? A. Les conditions. L’auteur d’une œuvre dispose, du seul fait de sa création, d’un droit d’auteur sur cette œuvre (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Aucune formalité n’est exigée. Toutefois, en cas de litige, l’auteur doit être en mesure de prouver qu’il est l’auteur de l’œuvre, la date de sa création. Il est donc recommandé de procéder : au dépôt de l’œuvre dans une enveloppe Soleau à l’Inpi ; au dépôt de l’œuvre chez un (...)

[1Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, 6 déc. 2013, n° 12/18960.

[2Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 3ème sect., 14 nov. 2007, n°06/12982.

[3Cour d’appel de Paris, 13 mars 1986, Gaz. Pal. JP p.239.

[4Cass., 1ère civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071.

[5Cass. 1ère civ., 31 janv. 2018, n° 15-28.352.

[6Cass. 1ère civ., 13 juin 2006, n°02-44718.

[7Cour d’appel de Paris, 5 déc. 2007, n°06/15937.

[8CA Versailles, 12e ch., 11 oct. 2001, Société BEAC BOUNAIX c. société ALAIN AFFLELOU.

[9Article L335-3 du code de la propriété intellectuelle.

[10Cass. 1ère civ., 30 sept. 2015, n°14-19.105.

[11TGI Paris, 3e ch., 9 mars 2017, n°15/01086.

[12Cour d’appel de Paris, 10 juin 2016, n°15/10188.

[13Cour d’appel de Paris, 12 mai 1999, référence INPI : D19990059.

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