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Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants. Par Frédéric Guillaumond, Avocat. retour à l'article
19 octobre 2018, 15:30
Dans un arrêt Arlatex du 12 juin 2003 [1], la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail était entachée d’une nullité absolue. De sorte que les Cours d’appel de Grenoble (arrêt du 31 octobre 2007) et de Pau (arrêt du 8 octobre 2007), s’appuyant sur la position de la Haute juridiction, avaient pu considérer qu’était entachée (...)

[1N° de pourvoi 02-10778

[2N° de pourvoi 09-65045

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