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L’inaptitude du salarié : un piège pour l’employeur. Par Alain Hervieu, Avocat. retour à l'article
26 octobre 2018, 15:30
L’inaptitude du salarié, c’est-à-dire la disparition de sa capacité physique ou morale à occuper son emploi, est une notion spécifique au Droit du travail salarié, privé ou public. En effet, pour un agriculteur ou un professionnel indépendant, hormis les hypothèses où la détention d’un diplôme qu’il n’a pas ou plus est requise (par exemple le permis de conduire pour certaines professions, le brevet de pilote d’avion…), pour les non salariés, l’inaptitude à exercer leur activité se confond avec les notions (...)

[1Soc., 21 Décembre 2017.

[2Soc., 3 mai 2018, N° 17-10.306.

[3Soc., 31 Janvier 2018.

[4Soc., 4 mai 1999.

[5Soc., 13 Juin 2018.

[6Soc., 8 Avril 2004.

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