Poster un message

En réponse à l'article :

La discordance entre "le temps" de la décentralisation et "le temps" de la déconcentration chez le gouverneur marocain. Par Hicham Berjaoui, Doctorant. retour à l'article
5 novembre 2018, 12:30
Nommés, en Conseil des ministres par le Roi, sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’intérieur, les gouverneurs exercent des missions variées et prolixes [1], se rapportant à la sécurité (maintien de l’ordre public, information du ministère de l’intérieur sur l’état général des territoires placés sous leur autorité), ) la politique (Suivi des consultations électorales et référendaires, mise en œuvre de la législation relative aux libertés publiques) et à l’économie (contrôle (...)

[1Voir le dahir portant loi n° 1.75.168 du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur. Bulletin officiel du royaume du Maroc (Abrégé ci-après en BORM) n° 3359 du 16 mars 1977, p. 341.

[2A titre d’exemple, les gouverneurs sont institués sous-ordonnateurs du Fonds de soutien à l’initiative nationale du développement humain créé par le décret n° 2.05.1016 du 19 juillet 2005 portant création d’un compte d’affectation spéciale, intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain ». BORM n° 5340 p. 585.

[3Le Régime d’assistance médicale assure l’accès à certains soins de santé au profit des personnes remplissant les critères d’identification fixés par le décret n° 2.08.177 du 29 septembre 2008 portant application du livre III de la loi n° 65-00 relative au régime d’assistance médicale, tel que modifié et complété. (BORM n° 5674 du 16 octobre 2008).

[4Le sens et le contenu du concept de « contrôle administratif » en droit public marocain sont fixés par les textes suivants :
- L’article 145 de la constitution (Bulletin officiel du royaume du Maroc n° 5964 bis du 30 juillet 2011).
- Le chapitre III de la loi organique n° 111.14 relative aux régions (BORM n° 6440 du 18 février 2016).
- Le chapitre III de la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces (BORM n° 6440 du 18 février 2016).
- Le chapitre IV de la loi organique n° 113.14 relative aux communes (BORM n° 6440 du 18 février 2016).
(5)Voir l’article 109 de la loi organique n° 112.14 relative aux provinces et préfectures, et l’article 118 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.

[5Les actes soumis au contrôle administratif sont ceux énumérés par :
* L’art. 115 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions sus-indiquée ;
* L’art. 109 de la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces sus-indiquée ;
Et l’art. 118 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes sus-indiquée.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs