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Absence de surveillance du fœtus pendant l’accouchement : la position du juge administratif. Par Dimitri Philopoulos, Avocat. retour à l'article
2 novembre 2018, 11:30
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rendu le 18 octobre 2018 mérite l’attention des avocats intervenant dans le cadre de l’indemnisation de préjudices subis lors d’un accouchement car cette décision concerne le cas délicat de l’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal [1]. En effet, il n’est pas rare que l’avocat découvre des lacunes dans le tracé du rythme cardiaque du fœtus pour des raisons diverses telles que le débranchement des capteurs, l’enregistrement accidentel du rythme (...)

[1Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 18 octobre 2018, arrêt n° 16LY03863

[2Civ 1e, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27347

[3Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 23 mars 2010, arrêt n° 07LY01554

[4Civ 1e, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143

[5Un survol de la jurisprudence est disponible pour les accidents d’accouchement devant le juge administratif et devant le juge judiciaire ainsi que d’autres ressources sur ce sujet

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