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14 novembre 2018, 09:56, par Marion De Nervo

Merci d’avoir pointé l’importance pour le médiateur de s’assurer du consentement effectif des parties, de la licéité de l’objet, du respect des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et le respect de l’ordre public.
Il est également important de souligner la responsabilité du rédacteur d’acte . Son obligation est une obligation de résultat.
Il faut également noter qu’en matière administrative la situation est différente qu’en matière de droit privé.
Lors de la formation dispensée par Monsieur Jouguelet Conseiller d’Etat honoraire, sur la médiation administrative il a beaucoup insisté sur l’omniprésence de l’ordre public en matière administrative.

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