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En réponse à l'article :

Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. retour à l'article
9 novembre 2018, 14:30
Dorénavant, la trêve hivernale ne pourra plus bénéficier aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. Un discret amendement (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) visant à faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile a été adopté. La trêve hivernale ne protégera dorénavant que les seuls locataires bénéficiant d’un bail. En effet, et malgré l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant (...)
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