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[1] Article L.1234-1 du Code du travail.
[2] Cass. Soc. 25 septembre 2013 n° 12-19.487.
[3] Article L.1234-12 du Code du travail.
[4] Article L.1234-13 du Code du travail.
[5] Article L.1226-4 du Code du travail.
[6] Article L.1226-14 du Code du travail.
[7] Cass. Soc. 6 mai 2009 n° 08-40.997.
[8] Cass. Soc. 28 février 2018 n° 17-11-334.
[9] Article L.1225-34 du Code du travail.
[10] Article L.1225-66 du Code du travail.
[11] Article L.3142-109 du Code du travail.
[12] Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°09-67.510.
[13] Article L. 1237-1 du Code du travail.
[14] Article L.7112-2 du Code du travail.
[15] Article L.7313-9 du Code du travail.
[16] Article L.423-26 du Code de l’action sociale et des familles.
[17] Cass. Soc. 26 sept. 2006, n° 05-43.841.
[18] Article L.1234-1 du Code du travail.
[19] Article L.5213-9 du Code du travail.
[20] Article L.1234-1 du Code du travail.
[21] Article L.1234-2 du Code du travail.
[22] Article L.1234-8 du Code du travail.
[23] Cass. Soc. 10 déc. 2002, n° 00-46.542.
[24] Article L.1226-7 du Code du travail.
[25] Article L.1225-24 du Code du travail.
[26] Article L.6322-13 du Code du travail.
[27] Article L.3142-12 du Code du travail.
[28] Article L.1225-54 du Code du travail.
[29] Article L.3142-21 du Code du travail.
[30] Article L.3142-37 du Code du travail.
[31] Cass. Soc. 18 juillet 1996 n° 93-43.581.
[32] Cass. Soc. 14 décembre 2005 n° 03-45.558.
[33] Cass. Soc. 11 mai 2005 n° 03-41.927.
[34] Cass. Soc. 6 mai 2009 n° 08-40.997.
[35] Cass. Soc. 14 novembre 1990 n° 87-45.288.
[36] Cass. Soc. 19 févr. 1991 n° 87-45.108.
[37] Cass. Soc. 21 novembre 2001, n° 99-45.424 ; Cour d’appel de Versailles 14 décembre 2005 n° 04-4780.
[38] Cass. Soc. 24 novembre 1988 n° 85-44.808.
[39] Cass. Assemblée plénière 5 mars 1993 n° 88-45.233.
[40] Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45.221.
[41] Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45221 ; Cass. Soc. 19 mars 2014 n° 12-24.149.
[42] Cass. Soc. 31 janvier 2006 n°04-43.141.
[43] Article L.1234-4 du Code du travail.
[44] Cass. Soc. 26 mai 1998 n°96-42.592.
[45] Cass. Soc. 16 novembre 2004 n° 02-46.135.
[46] Cass. Soc. 28 janvier 2005 n° 03-47.403.