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En réponse à l'article :

Votre contrat de traitement de données est-il conforme au RGPD ? Par Lolita Huber-Froment, Consultante Juridique et Charlotte Gerrish, Avocate.
21 novembre 2018, 17:00
La question des obligations essentielles des sous-traitants est évoquée à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") [1]. En effet, les sous-traitants (ou "Data Processors" en anglais) ont un rôle clef. Toute entreprise a de nos jours recours aux sous-traitants. Il est donc normal pour eux qu’il y ait un peu plus de transparence de leur côté, notamment lorsque l’on sait qu’ils peuvent être amenés, sous certaines conditions, à avoir une responsabilité conjointe avec le (...)

[1Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[2Cf. Article 26 RGPD.

[3Cf. Article 28 alinéa 1.

[4Cf. Article 40 du RGPD.

[5Cf. Article 42 du RGPD.

[6Cf. Article 30 du RGPD.

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