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Bonjour cher Maître,
Votre article est parfaitement synthétique.
La Cour de cassation s’est illustrée entre-temps en acceptant de reconnaître le caractère contractuel d’anciens règlements de lotissement (en le déduisant de l’adhésion automatique à une ASL dont l’objet serait le respect du règlement, ou des énonciations du règlement lui-même sous la forme "le présent règlement devra être porté à la connaissance de chaque acquéreur...et reproduit dans chaque acte de vente....") ainsi requalifiés de cahiers des charges.
Dès lors, nous voici contraints dans certains lotissement de faire voter aux ASL des résolutions à la majorité de l’article L315-13 reprise à l’article L442-10 pour faire reconnaître le caractère non contractuel de ces règlements ou alors qu’ils ne sont que des règlements simplement périmés et ne pourront être requalifiés en cahier des charges.
La situation qui était claire cahier des charges=valides/règlements= généralement périmés s’est effondrée et la stabilité juridique des contrats affectée.
Nous nous pencherons bientôt sur un nouvel article indiquant que les règlements ne peuvent acquérir le caractère de documents privés ?
Les débats ne sont donc pas terminés.
Mdt notaire