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Loi ELAN : le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction. Par Jean-Marc Petit, Avocat.
26 novembre 2018, 15:00
1/ La limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité de PLU. La nouvelle rédaction de l’article L 600-12-1 prévoit désormais que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU seront par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol si le motif est « étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Ainsi, un permis risquera l’annulation si le classement du terrain lui-même est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En revanche, il ne (...)

[1Cass. Crim. 7 mars 2017, n°16-80739.

[2Devant le TA (ou devant la CAA s’il s’agit d’un PC valant autorisation commerciale).

[3Art. R. 600-5.

[4Art. R 600-6.

[5Et d’une non-opposition à déclaration préalable, désormais visée.

[6Cass Civ., 3ème, 18 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.179.

[7Ce que le Conseil d’Etat avait considéré au regard de l’actuel art. L 600-5-1 : 19 juin 2017, n° 398531.

[8Conseil d’État, 18 juin 2014, n°376113, publié au recueil.

[9Cf. la solution dégagée par le Conseil d’Etat pour l’art. L 600-1 : Section, 5 mai 1995, n°140579.

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