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Audit de licence de logiciel par un éditeur : nos recommandations. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaefer, Juriste. retour à l'article
30 novembre 2018, 14:00
1. La pratique de l’audit de licence de logiciel. Il n’est pas rare que les éditeurs de logiciel se réservent contractuellement le droit de procéder à des audits du parc informatique de leurs clients. Ces clauses permettent à l’éditeur de vérifier la conformité au contrat de l’utilisation effective des logiciels, ou encore la concordance entre les redevances véritablement dues en vertu des conditions financières et les redevances perçues. Depuis une dizaine d’années, le recours à l’audit s’est (...)
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