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[1] N. Charrel et M. Guibal, Code commenté des marchés publics, Ed. Le Moniteur, 7e éd., p. 203.
[2] Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l’article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
[3] Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
[4] Considérant 107 de la dite directive 2014/24.
[5] L. RICHER, Droit des contrats administratifs, 9e éd., LGDJ, 2014, pt. 1037.
[6] L. Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ, 8e éd., n° 421.
[7] cf. CE 8 décembre 1976, Entreprise du Littoral Nord, req. n° 98169, Lebon tables p. 822 et 99.
[8] cf. CE 17 mars 1976, Vuillemin, req. n° 96368, Lebon p. 164 ; RDP 1976, p. 1538 – CE 4 mai 1988, SA Laurent Bouillet, req. n° 61130, inédit au Lebon ; MP mars 1989, n° 240, chr. M. Guibal.
[9] CE, 30 Juin 2017, SMPAT, req. n°398445.
[10] CE, 30 Juin 2017, SMPAT, req. n°398445.
[11] CE, 21 mars 2011, Béziers II, req. n°304806.
[12] CE, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, req. n°358994 ; pour une application récente CAA Douai, 3 mai 2018, req. n° 15DA01301.
[13] Fasc. 1126 : CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS . – Formation du contrat, Point 159, MAJ 2016.
[14] CE, 8 avril 2009, Association Alca, req. n°290604
[15] CE, 10 juillet 1996, req. n°138536
[16] CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération, req. n°404982