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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Pour une commune V. CE 18 novembre 1999 Commune de Roscoff n° 173183, mentionné dans les tables sur ce point ; alors qu’auparavant ce régime de responsabilité reposait sur les communes.
[2] Article L. 121-12 du Code des assurances.
[3] TC 19 décembre 1988 n° 02564
[4] CE 30 juin 1999 Foucher n° 190038
[5] L. 112-6 du Code des relations entre le public et l’administration
[6] L. 412-1 du Code de la route ; V. par exemple CE 16 mai 2007 SANEF n° 292384 V. également pour le délit d’entrave à la circulation des trains CAA Paris 19 octobre 2004 n° 01PA02677
[7] V. également pour l’effondrement d’un balustrade à la suite d’un mouvement de foule de lycéens essayant de pénétrer dans un lycée, sans qu’aucun délit n’ait été commis CE 19 mai 2000 Région Languedoc-Roussillon n° 203546.
[8] CE 7 décembre 2017 n° 400801, Inédit
[9] V. sur ces points L. Dutheillet de Lamotte et G. Odinet AJDA 2017 p. 524 « L’introuvable attroupement ».
[10] CE Section 13 décembre 2002 n° 203429, pour la qualification de groupement à des jeunes gens regroupés devant une discothèque dont l’entrée leur avait été refusée.
[11] Par exemple pour un attentat perpétré par un groupe organisé en « commando » CE 12 novembre 1997 n° 150224.
[12] V. également pour des casseurs / hooligans : Cour de cassation, civile 1re, 15 novembre 1983
[13] CE 15 juin 2001 SNCF n° 215435
[14] Voir s’agissant d’une grève avec occupation des locaux : CE 18 mai 2009 n° 302090
[15] CE 18 novembre 1998 Commune de Roscoff n° 173183, pour un délit d’entrave à la circulation lié au déversement par des agriculteurs manifestants de plusieurs tonnes de pommes de terre ; V. également CE 30 décembre 2016 Société COVEA Risks n° 386536
[16] L. Dutheillet de Lamotte et G. Odinet AJDA 2017 p. 524 « L’introuvable attroupement »
[17] N° 416352, Inédit
[18] CE 7 février 2005, Société GEFCO, n° 228952
[19] CE Avis 6 avril 1990 COFIROUTE.
[20] CE 3 octobre 2018 Commune de Saint-Lô n° 416352, Inédit.
[21] CAA Bordeaux 9 décembre 2008 M. Xantippe n° 07BX00510
[22] CE 21 février 1996 Sarl Œufs BB n° 142883.