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La responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
6 décembre 2018, 15:00
C’est l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dite « loi Defferre », repris à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales et aujourd’hui codifié à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieures, qui est venue prévoir le régime législatif spécial de responsabilité sans faute de l’État à raison du « risque social ». Cette disposition législative, qui est restée inchangée depuis son adoption en 1983, dispose que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des (...)

[1Pour une commune V. CE 18 novembre 1999 Commune de Roscoff n° 173183, mentionné dans les tables sur ce point ; alors qu’auparavant ce régime de responsabilité reposait sur les communes.

[2Article L. 121-12 du Code des assurances.

[3TC 19 décembre 1988 n° 02564

[4CE 30 juin 1999 Foucher n° 190038

[5L. 112-6 du Code des relations entre le public et l’administration

[6L. 412-1 du Code de la route ; V. par exemple CE 16 mai 2007 SANEF n° 292384 V. également pour le délit d’entrave à la circulation des trains CAA Paris 19 octobre 2004 n° 01PA02677

[7V. également pour l’effondrement d’un balustrade à la suite d’un mouvement de foule de lycéens essayant de pénétrer dans un lycée, sans qu’aucun délit n’ait été commis CE 19 mai 2000 Région Languedoc-Roussillon n° 203546.

[8CE 7 décembre 2017 n° 400801, Inédit

[9V. sur ces points L. Dutheillet de Lamotte et G. Odinet AJDA 2017 p. 524 « L’introuvable attroupement ».

[10CE Section 13 décembre 2002 n° 203429, pour la qualification de groupement à des jeunes gens regroupés devant une discothèque dont l’entrée leur avait été refusée.

[11Par exemple pour un attentat perpétré par un groupe organisé en « commando » CE 12 novembre 1997 n° 150224.

[12V. également pour des casseurs / hooligans : Cour de cassation, civile 1re, 15 novembre 1983

[13CE 15 juin 2001 SNCF n° 215435

[14Voir s’agissant d’une grève avec occupation des locaux : CE 18 mai 2009 n° 302090

[15CE 18 novembre 1998 Commune de Roscoff n° 173183, pour un délit d’entrave à la circulation lié au déversement par des agriculteurs manifestants de plusieurs tonnes de pommes de terre ; V. également CE 30 décembre 2016 Société COVEA Risks n° 386536

[16L. Dutheillet de Lamotte et G. Odinet AJDA 2017 p. 524 « L’introuvable attroupement »

[17N° 416352, Inédit

[18CE 7 février 2005, Société GEFCO, n° 228952

[19CE Avis 6 avril 1990 COFIROUTE.

[20CE 3 octobre 2018 Commune de Saint-Lô n° 416352, Inédit.

[21CAA Bordeaux 9 décembre 2008 M. Xantippe n° 07BX00510

[22CE 21 février 1996 Sarl Œufs BB n° 142883.

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