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Exceptions en matière d’IFI
6 décembre 2018, 17:38, par Me Cédric RIVIERE

Mon cher confrère,

Vous indiquez au titre des exceptions en matière d’IFI, que "Certaines dispositions conventionnelles permettent de bénéficier d’une exonération d’IFI pendant cinq (5) ans, à raison généralement des seuls biens situés à l’étranger."

J’ajouterais tout de même qu’en sus de ces exceptions conventionnelles, les dispositions de l’alinéa 2 du 1° de l’article 964 du CGI généralisent cette exonération des biens situés à l’étranger, à tout contribuable impatrié, en ce qu’elles prévoient que "les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France."

Les exceptions conventionnelles font donc en quelque sorte double emploi avec l’article 964 et sont finalement marginales par rapport audit article...

Votre bien dévoué confrère.

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