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En réponse à l'article :

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
7 décembre 2018, 15:00
Le maître est-il toujours responsable en cas de dommage causé par l’animal ? L’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La loi précise donc que le responsable est le propriétaire ou celui qui s’en sert. Si une personne confie son animal à un vétérinaire, ou s’il le pensionne dans un chenil, il ne sera pas (...)

[1Cass. 2ème civ., 2 avril 1997, pourvoi n° 95-20.735 : Bull. civ. II n° 101

[2Articles 222-19-2 et 220-20-2 du code pénal.

[3Cass, crim, 29 mai 2013, n° 12-85.427, bulletin criminel n° 121.

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