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Bail commercial : le réputé non écrit "partiel" de la clause d’indexation illicite. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.
7 décembre 2018, 14:06
L’arrêt récent rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejoint un débat, non tranché en jurisprudence, à savoir l’ablation, par le réputé non écrit, de la seule stipulation illicite ou de la totalité de la clause comportant cette stipulation, d’un bail commercial. A l’origine de ce débat les précédents arrêts rendus en présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse. Ce type de clause est désormais réputée non écrite, cela ne pose pas de problème. En revanche, la question de (...)

[1Velardocchio D., « Nouvel échec de l’aménagement asymétrique d’une clause d’échelle mobile », Ess. DIU n°06, juin 2017, p. 2.

[2Maulard S., « À propos de l’invalidation des clauses d’indexation : haro sur l’effet papillon », GP n°11, 20 mars 2018, p. 48.

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