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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
Bonjour,
Malheureusement, avec la parution du décret du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020 et réformant la procédure civile, la saisine prud’homale par la présentation volontaire des parties n’est dorénavant plus possible.
Il convient désormais de procéder uniquement à une saisine par requête, conjointe pour valablement saisir les prudhommes et, le cas échéant, faire homologuer par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) le procès-verbal transactionnel.
Isabelle MAYADOUX
Avocat en droit du travail
85 rue de Rennes
75006 PARIS
01 84 25 78 77