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Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire. Par Stéphane Vacca, Avocat.
19 décembre 2018, 09:00
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié, était entaché de nullité [1]. Puis, la Cour de cassation (3è chambre civile) rattacha ce droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la convention de (...)

[1CA Aix-en-Provence 07/06/07 n°05-20728.

[2Cass. 3è civ. 20/05/09 n°08-13813.

[3Cass. soc. 06/02/13 n°11-11740 ; Cass. soc. 09/10/13 n°12-17882.

[4Cass. soc. 03/02/16 n°14-18600.

[5Cass. soc. 16/03/16 n°14-23589.

[6Cass. soc. 08/02/17 n°15-28085.

[7Cass. soc. 05/12/18 n°17-17687.

[8Cass. soc. 21/11/18 n°17-11122.

[9Cass. soc. 21/11/18 n°17-11122 ; Cass. soc. 05/12/18 n°17-17687.

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