Poster un message

En réponse à l'article :

Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
19 décembre 2018, 09:00
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié, était entaché de nullité [1]. Puis, la Cour de cassation (3è chambre civile) rattacha ce droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la convention de (...)

[1CA Aix-en-Provence 07/06/07 n°05-20728.

[2Cass. 3è civ. 20/05/09 n°08-13813.

[3Cass. soc. 06/02/13 n°11-11740 ; Cass. soc. 09/10/13 n°12-17882.

[4Cass. soc. 03/02/16 n°14-18600.

[5Cass. soc. 16/03/16 n°14-23589.

[6Cass. soc. 08/02/17 n°15-28085.

[7Cass. soc. 05/12/18 n°17-17687.

[8Cass. soc. 21/11/18 n°17-11122.

[9Cass. soc. 21/11/18 n°17-11122 ; Cass. soc. 05/12/18 n°17-17687.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 290 membres, 21726 articles, 126 429 messages sur les forums, 4 840 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs