Poster un message

En réponse à l'article :

Analyse des jurisprudences CNIL en matière d’applications mobiles et de ciblages publicitaires. Par Alexandre Gombert, Avocat. retour à l'article
20 décembre 2018, 14:00
Dans ces mises en demeure, trois entreprises utilisent un système dénommé « SDK » (ces outils sont intégrés dans le code d’applications mobiles de leurs partenaires), permettant de collecter les données des utilisateurs des smartphones même lorsque ces applications ne sont pas en fonctionnement. Dans son analyse, la CNIL a considéré que les entreprises soumises au contrôle, déterminaient dans une large mesure les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du SDK (...)

[1Aux termes de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : « le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».

[2Avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne, du 22 juin 2010 et Avis 1/2010 sur le responsable de traitements, du 16 février 2010.

[3Les lignes directrices du G29 sur le consentement (WP 259) précisent que dès lors que « le consentement est présenté comme une partie non négociable des conditions générales, l’on considère qu’il n’a pas été donné librement »

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs