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Analyse des jurisprudences CNIL en matière d’applications mobiles et de ciblages publicitaires. Par Alexandre Gombert, Avocat.
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20 décembre 2018, 14:00
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[1] Aux termes de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : « le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».
[2] Avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne, du 22 juin 2010 et Avis 1/2010 sur le responsable de traitements, du 16 février 2010.
[3] Les lignes directrices du G29 sur le consentement (WP 259) précisent que dès lors que « le consentement est présenté comme une partie non négociable des conditions générales, l’on considère qu’il n’a pas été donné librement »