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[1] Article L.3171-4 du Code du travail.
[2] Article L.1134-1 du Code du travail.
[3] Article L.1154-1 du Code du travail.
[4] Cass, soc, 28 septembre 2004, n°03-41.829.
[5] Cass, soc, 9 octobre 2001, n°99-42.204.
[6] Cass, soc, 9 octobre 2001, n°99-42.204.
[7] Article L.135-1 du Code du travail.
[8] Cass, soc, 24 novembre 2010, n°09-40.928.
[9] Cass, soc, 17 novembre 2015, n°14-15.142.
[10] CA, Aix en Provence, 17 novembre 2017, n°16/17434.
[11] Cass, soc, 14 novembre 2012, n°17-16.959 et 17-20.659.
[12] Cass, soc, 19 décembre 2012, n°10-20.526.
[13] Cass, soc, 27 mai 1997, n°95-41.765.
[14] CA, Versailles, 25 octobre 2018, n°18/01262.
[15] CA, Paris, 14 septembre 2017, n°17/01142.
[16] Conseil de prud’hommes de Paris, Encadrement, Ordonnance de départage du 6 avril 2018.
[17] Cass, soc, 25 octobre 2011, n°10-24.397.
[18] Cass, soc, 7 juin 1995, n°91-42.604.
[19] CA, Paris, 14 janvier 2010, n°09/07595.