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Permis de construire modificatif et changement de plan local d’urbanisme (PLU). Par Daniel Tasciyan, Avocat.
10 janvier, 13:30
Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Le permis modificatif permet d’apporter des modifications limitées [1] à une construction existante ou un projet de construction. Ces modifications peuvent tout d’abord être justifiées par des motifs propres au titulaire du permis de construire. Ce dernier souhaite par exemple modifier son projet pour le rendre plus esthétique ou plus fonctionnel. Elles peuvent ensuite être justifiées par des motifs juridiques. Le (...)

[20Le Conseil d’État applique les principes dégagés par la jurisprudence Sekler aux permis modificatifs en prenant bien le soin de préciser que le permis initial, devenu non conforme aux règles en vigueur, est définitif. En ce sens : CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy - CE, 17 janv. 1990, n° 72070, Launay - CE, 4 juin 1997, n° 131233, Ville Montpellier - CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061.

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