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[1] CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.- sauf si la modification est sollicitée en application de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
[2] CE, 12 décembre 1975, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence les Lilas, n° 95405 - CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.
[3] CE 29 décembre 1989, Vergoz, n° 98802
[4] CE, 19 mai 1993, Compagnie Générale des Eaux, n° 74771.
[5] .CE, 12 déc. 1975, n° 95405, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence les Lilas.
[6] Articles L.600-5 du code de l’urbanisme et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
[7] CE, 27 juill. 2012, n°316155, Mme Da Silva.
[8] .CE, 25 avr. 2001, n° 207095, Epoux Ahlborn.
[9] CE, 9 mars 1984, n°41314, Macé.
[10] CE, 5 mars 2003, Lepoutre, n° 252422.
[11] CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172
[12] CE, 25 mars 1988, n° 65574, Collonge.
[13] CE, 16 mars 2015, n° 369553, M. et Mme de La Marque.
[14] CE, 16 févr. 2000, n° 167298, Mendès.
[15] CE, 10 novembre 1993, n° 108588, Commune de l’Union.
[16] CE, 29 juillet 1983, n° 36646.
[17] CE, 30 décembre 2013, n° 358535.
[18] CE, 27 mai 1988, n° 79530, Sekler.
[19] CE. 7 mars 2018, commune de Wissembourg, n° 404079.
[20] Le Conseil d’État applique les principes dégagés par la jurisprudence Sekler aux permis modificatifs en prenant bien le soin de préciser que le permis initial, devenu non conforme aux règles en vigueur, est définitif. En ce sens : CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy - CE, 17 janv. 1990, n° 72070, Launay - CE, 4 juin 1997, n° 131233, Ville Montpellier - CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061.
[21] CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172.
[22] CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.