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En réponse à l'article :

CDD : panorama de la jurisprudence en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
11 janvier, 09:00
1) Prescription de l’action en requalification de CDD en CDI : 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat (défaut d’indication du motif.) L’action en requalification d’un CDD en CDI se prescrit par deux ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L.1471-1 du Code du travail). Selon le motif invoqué à l’appui de la requalification, la question peut se poser du point de départ du délai de prescription. Dans un (...)
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