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En réponse à l'article :

Egalité salariale femmes/ hommes : les nouvelles règles après le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marion Simoné, Elève-avocate. retour à l'article
12 janvier 2019, 11:30
Le décret n°2019-15 a été publié le 9 janvier 2019, il précise les modalités d’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, l’obligation de publier les résultats des nouveaux indicateurs est modulé pour : les entreprises de plus de 250 et de moins de 1.000 salariés jusqu’au 1er septembre 2019 ; les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020. 1) L’employeur doit prendre en compte un (...)

[1Art. D.1142-1 C. trav.

[2Art D. 1142-1 C.trav.

[3Art D.1142-2-1 C.trav.

[4Annexe I et II au décret du 8 janvier 2019 n°2019-15.

[5Annexe II 1 décret du 8 janvier 2019 n°2019-15.

[6Art. D. 1142-4 C.trav.

[7Art. D. 1142-4 C.trav.

[8Art. L. 2312-18 C.trav.

[91° art. D.1142-2 C.trav.

[10Art. D.1142-2 C.trav et art. D.1142-2-1 C.trav.

[11Art. L. 1142-8, art. L. 2242-1 et art. D. 1142-6 C.trav.

[12Art. D. 1142-5 C.trav.

[13Art. D. 1142-5 C.trav.

[14Art. D. 1142-7 C.trav.

[15Art. L. 1142-9 C.trav.

[16Art. D. 1142-6 C.trav.

[17Art. D. 1142-6 C.trav.

[18Art. D.1142-13 C. trav et L.1442-10 C.trav.

[19Art. D. 1142-11 C.trav.

[20L. 1142-10 C.trav.

[21Art. D. 1142-13 C.trav.

[22L. 1142-10 C.trav.

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