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Sanction record de la CNIL contre Uber ! Par Eloïse Urbain, Avocat.
11 janvier, 17:15
En novembre 2017, Uber Technologie avait révélé une faille de sécurité ayant permis à deux personnes extérieures à la société d’accéder à 57 millions de données par la récupération d’une clé d’accès au serveur via une plateforme de développement utilisée par les ingénieurs de la société Uber. La délibération n’a pas été prise en application du Règlement 2016/679/UE (RGPD) [1] car les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, mais tient compte des dispositions apportées par la loi pour une République numérique du 7 octobre (...)

[1Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[2Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

[3Groupe de l’article 29 de la Directive 95/46/CE remplacé par le Comité à la protection des données depuis l’entrée en application du RGPD.

[4G29, avis n°1/2010 du 16 février 2010 sur les notions de responsable et de sous-traitant

[5Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

[6Les données sensibles sont celles visées par l’article 8 et 9 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

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