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Un consentement valide au sens du RGPD. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article
15 janvier 2019, 15:30
L’article 4 du RGPD défini le consentement de la personne concernée comme étant « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». En général, le consentement ne constituera une base juridique appropriée que si la personne concernée dispose d’un contrôle et d’un choix réel concernant l’acceptation ou le (...)
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