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[1] Cependant le Brexit supprimera la libre circulation de produits entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne et devrait donc modifier les pratiques dites « d’importations parallèles » en provenance ou à destination du Royaume-Uni.
[2] L’action formée devant la Cour constitutionnelle allemande en juin 2017 a été publiée mi-août 2018. Cette action engagée par un avocat allemand, Ingve Stjerna, vise à s’opposer à la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Elle soutient que cet Accord serait contraire à la constitution allemande en ce qu’il affecterait la souveraineté de l’Allemagne. La plainte soutient par ailleurs que le vote du Bundestag autorisant la ratification de l’Accord n’aurait pas recueilli un nombre de votes suffisants.
[3] Selon les dispositions prévues par l’article 89 de l’Accord JUB, cet Accord entrera en vigueur au plus tôt le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l’instrument de ratification par l’Allemagne, ce qui conduit désormais au plut tôt au 1er mai 2019.