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Le Cloud Act, des questions et des réponses. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy. retour à l'article
5 février 2019, 09:00
Reconnaissant les limites des outils d’application de la loi et des lois sur la protection de la vie privée pour gérer les demandes de preuves électroniques à l’ère du développement de l’informatique en nuage, le Cloud Act vient établir des procédures pour les demandes d’accès aux données localisées aux USA ou dans d’autres pays. Les dispositions caractéristiques du Cloud Act modifient le régime créé par la SCA de trois manières principales : (1) Les injonctions des autorités fédérales américaines émises (...)

[1Cloud Act § 103(a) and 18 U.S.C. § 2713.

[218 USC. §§ 2510 (15) (définissant les services de communication électronique) et 2711 (2) (définissant les services d’informatique à distance)

[318 USC. § 2703.

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