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Procédure d’appel : l’omission de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère. Par Frédéric Chhum, Avocat.
11 février, 11:00
1) Rappel des faits : oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la société Maneki, intimée. Mme X, appelante, a déféré cette ordonnance à la cour. Elle demande de voir constater que les conclusions de l’intimée n’ont été communiquées ni dans les formes imposées par l’article 930–1 du code de procédure civile, ni le respect du délai de 3 mois fixé par l’article 909 du code de (...)

[1N°16-24864

[2Dalloz Actualité 22 novembre 2017, Corinne BLERY : le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère.

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