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[1] CE 25 juin 2018, Sté Merceron TP n°417738.
[2] CE 26 avril 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, Rec. p.260
[3] CE 11 février 1983, Société entreprise Caroni, n°2439
[4] CE 20 juillet 1971, ville de Bagnères-de-Bigorre, Rec. p.564
[5] CE 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636
[6] CE 25 juin 2018, Sté Merceron TP n°417738