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En réponse à l'article :

Décompte Général Définitif tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
8 février, 09:00
Règle n°1 : La procédure d’établissement du DGD tacite. Les marchés publics de travaux s’achèvent par l’établissement d’un décompte général et définitif qui récapitule l’ensemble des droits et des obligations des parties. Le décompte général peut devenir définitif de manière tacite en l’absence de réaction du maître de l’ouvrage dans les délais impartis par le CCAG Travaux. Les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux prévoient que le titulaire d’un marché public doit transmettre son projet de décompte final (...)

[2CE 26 avril 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, Rec. p.260

[3CE 11 février 1983, Société entreprise Caroni, n°2439

[4CE 20 juillet 1971, ville de Bagnères-de-Bigorre, Rec. p.564

[5CE 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636

[6CE 25 juin 2018, Sté Merceron TP n°417738

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