Poster un message

En réponse à l'article :

L’Etat jugé responsable dans l’affaire des prothèses mammaires PIP. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats. retour à l'article
8 février 2019, 10:15
1) Sur la responsabilité pour carence fautive de l’Etat. Saisi par une victime, s’étant faite implanter le 29 avril 2005 des prothèses de la marque PIP, le tribunal s’est prononcé sur la responsabilité de l’Etat dans les années qui ont précédé la suspension de la mise sur le marché de ces prothèses par une décision du 29 mars 2010 du directeur général de l’AFSSAPS (devenue l’ANSM en 2012). Pour la période antérieure à avril 2009, le tribunal juge qu’au regard des informations dont disposait l’AFSSAPS, (...)

[1CE, 9 novembre 2016, Affaire du Médiator, n° 393902.

[2Articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique.

[3Rapport du sénateur M. Bernard CAZEAU du 10 juillet 2012.

[4CE, 06 décembre 2002, Commune d’Albestroff, n° 230291.

[5Etat des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société PIP de février 2012.

[6CE, 8 mars 2006, Épx Thuret, appel en garantie. – CE, sect., 27 oct. 2006, Dpt Morbihan, plainte contre X en matière de responsabilité médicale. – CE, 26 mai 2010, Cts Birien.

[7CE, 19 avril 1966, Rungette : Rec. CE 1966, p. 910 ; CE, 25 novembre 1983, Tournier : Rec. CE 1983, p. 668 ; Gaz. Pal. 1984, 2, p. 577, créance d’un fonctionnaire.

[8Cass. 3e civ., 17 févr. 1981, Cne Grasse.

[9CE, 12 avr. 1972, Benasse.

[10CE, 21 juill. 1970, Genin : Rec. CE 1970, p. 512, concl. Grévisse.

[11CE, 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n° 246931.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19957 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs