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10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
8 février, 13:30
Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat d’infraction établi par un agent assermenté de la Ville de Paris. Lors de cette opération de contrôle, la mairie de Paris vous a demandé par courrier recommandé d’adresser certaines pièces justificatives (Titre de propriété, historique des transactions des 12 derniers mois, information sur le caractère principal ou (...)

[1Ville de Paris c/SCI Panaroma Immo- TGI Paris 19 Janvier 2019.

[2Civ. 3e, QPC, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-40.040.

[3CA Paris, pôle 1- ch. 2, déc. 2018.

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