Poster un message

En réponse à l'article :

10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat. retour à l'article
8 février 2019, 13:30
Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat d’infraction établi par un agent assermenté de la Ville de Paris. Lors de cette opération de contrôle, la mairie de Paris vous a demandé par courrier recommandé d’adresser certaines pièces justificatives (Titre de propriété, historique des transactions des 12 derniers mois, information sur le caractère principal ou (...)

[1Ville de Paris c/SCI Panaroma Immo- TGI Paris 19 Janvier 2019.

[2Civ. 3e, QPC, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-40.040.

[3CA Paris, pôle 1- ch. 2, déc. 2018.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...


139 820 membres, 18728 articles, 125 643 messages sur les forums, 2 550 annonces d'emploi et stage... et 2 430 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

Vers un statut d'avocat en entreprise ? Entretien avec Raphaël Gauvain.

Focus sur >

10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs