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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
11 février, 09:26
La dévolution légale : ordre et degré de succession. Lorsqu’aucun testament n’a été prévu, l’article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. Il s’agit de la dévolution légale. Les héritiers qui sont destinés à recevoir les biens du défunt sont le conjoint et la famille. Le conjoint successible est, selon l’article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé. La famille est classée en quatre ordres : les enfants du défunt, les parents et frères et sœurs du défunt, (...)

[1Cass, Civ. 1re, 15 juin 2017, n°16-21069.

[2Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2018, n°17-11558.

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