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[1] Article L. 410-1, a du Code de l’urbanisme
[2] Article L. 410-1, b du Code de l’urbanisme
[3] Revue Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2018 - « Portée des certificats d’urbanisme - Cristallisation des règles d’urbanisme : un droit au conditionnel - Commentaire par Xavier COUTON »
[4] Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878
[5] Article R. 410-12 du Code de l’urbanisme « A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. »
[6] Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438
[7] Conseil d’Etat, 15 décembre 2015, n°374026, Commune de Saint Cergues.
[8] Article L. 410-1, al. 4 du Code de l’urbanisme.
[9] Conseil d’Etat, 3 avril 2014, n°362735, Commune de Langolen.
[10] Article L. 111-8 du Code de l’urbanisme
[11] Conseil d’Etat, 21 mai 2012, n°323882, Berreterot ; Cour administrative d’appel de Douai, 13 mai 2002, n°00DA00282, Commune de Champagnole.
[12] Conseil d’Etat, 6 juillet 1994, n°122470, Ministre de l’équipement c/ Société Depra
[13] Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878 et Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438
[14] Conseil d’État, 11 octobre 2017, n°401878
[15] Conseil d’État, 18 décembre 2017, n°380438
[16] Article L. 153-11 du Code de l’urbanisme