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Droit immobilier : les recours indemnitaires en cas d’infection parasitaire (termites, mérules & co). Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat. retour à l'article
13 février 2019, 11:00
Découverte d’un parasite après une vente immobilière. La Loi régit les obligations des vendeurs au regard de l’état parasitaire de leur bien immobilier (termites, mérules, capricornes, insectes xylophages, amiante et plomb) : à chaque vente immobilière ou sur la demande de la Mairie, dès lors que la construction se trouve dans une zone à risque, chaque propriétaire doit produire un diagnostic immobilier relatif à la présence éventuelle de tels parasites. Le diagnostic technique immobilier doit (...)

[1Article L.133-1 du code de la construction et de l’habitat.

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